Mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Vous trouverez ci-dessous les informations règlmentaires relativement aux droits de mutation de la municipalité.

Droit sur les mutations immobilières

Communément appelée « taxe de bienvenue », le droit sur les mutations immobilières est une taxe exigible sur le transfert d’un immeuble.

C’est l’acheteur de l’immeuble qui est responsable du paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ce droit.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1)toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Paiement

Les droits sur les mutations immobilières sont payables en un seul versement.

Les soldes impayés sont assujettis à des intérêts de 15 %.

À noter : lors d’un transfert de propriété, la Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford ne réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées.

 Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation correspond au plus élevé des montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie lors du transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ ;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l'acte de vente) ;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif).

 

Facteur

comparatif

Année Facteur
2018 1,00
2019 1,00
2020 1,03
2021 1,00
2022 1,05

 

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le seuil des tranches prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Seuils établis pour 2022 

Tranche de la base d’imposition Taux
Qui n’excède pas 53 200 $ 0,5 %
Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ 1,0 %
Qui excède 266 200 $ 1,5 %

 

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ :
» On multiplie 53 200 $ par 0,5 % = 266,00 $
» On multiplie ensuite 213 000 $ par 1,0 % = 2 130,00 $
» Puis, on multiplie 293 800$ par 1,5 % = 4 407,00 $
Total du droit de mutation sera de : 6 803,00 $

 

Particularités pour les immeubles non inscrits au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs sont toutefois tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire prévu, ci-dessous, à cet effet.

Formulaires de divulgation des transferts non inscrits au registre foncier 

Formulaire de divulgation - Maisons mobiles

*Formulaire de divulgation - Autres transferts

*Il peut ici s’agir de transferts d’immeubles liés, par exemple, au changement de locataire d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment, un chalet ou un camp (ex. bail avec le ministère des Ressources naturelles ou Transport Canada - aéroport, etc.)

 

Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford, accompagné d'une copie de l’acte de vente et, s'il y a lieu, de la convention de prête-nom. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Municipalité.

Exonérations

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex.: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

 

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du ci-dessousUne fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford.

Formulaires de divulgation requise lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite 

·Formulaire de divulgation - Condition exonération cesse d'être satisfaite

 

Droit supplétif

Le Conseil municipal a adopté la résolution numéro 2015-08-10 lors de la séance du 18 août 2015 relativement à la perception d'un droit supplétif.

Ce droit supplétif doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et que le transfert résulte du décès du cédant.

Le montant du droit supplétif, de même que ses modalités d'application sont ceux prévus à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Pour plus d'information

Communiquer avec le département de la taxation, par courriel à l’adresse [email protected], ou par téléphone 450 379-5408, poste 225.

Le Conseil municipal a adopté la résolution numéro 2015-08-10 lors de la séance du 18 août 2015 relativement à la perception d'un droit supplétif.  Cette disposition a été adoptée en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ce droit supplétif doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble située sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Que le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et que le transfert résulte du décès du cédant.

Que le montant du droit supplétif, de même que ses modalités d'application sont ceux prévus à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.