Formulaire de permis de brûlage

Voici le formulaire à compléter pour nous transmettre votre permis de brûlage.

Identification de la personne qui fait la demande
Nom*
Prénom Nom
Courriel*
Adresse*
Adresse Ville Province Code Postal
Téléphone*
Téléphone cellulaire
Identification du propriétaire
Sélectionnez selon si les coordonnées du requérant et du propriétaire sont les mêmes :
- Même que le requérant
- Différent du requérant
Nom*
Prénom Nom
Courriel
Adresse*
Adresse Ville Province Code Postal
Téléphone*
Téléphone cellulaire
Emplacement de la demande
Emplacement*
Sélectionnez selon si l'emplacement de la demande est le même que celui du requérant :
- Même que le requérant
- Différent du requérant
Adresse*
Lot*
Description des matières à brûler
Types de matières :*
- Bois
- Bûches
- Feuilles
- Herbes coupées
- Abattis
- Gazon
- Branches
- Brousailles
- Amas de résidus
- Feux d'artifices
- Autre
Sélectionnez le ou les matières qui sont à brûler :
Autre*
Précisez :
Date de début du brûlage*
JJ - MM - AAAA

Un permis ne peut être accordé que pour trois (3) jours; il est donc important de choisir vos dates en conséquence. Veuillez prendre note que la demande ne peut être faite que sur jour ouvrable et qu'un délai de 24 heures préalable à l'exécution du brûlage doit être pris en compte.
Date de fin du brûlage*
JJ - MM - AAAA
Fichier
Les matières à brûler sont-elles près d'un boisé?
Si oui, veuillez faire un croquis de l'emplacement de la zone de brûlage et joindre le tout à votre demande.
Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 256 MB.
Conditions à respecter lors d'un feu
Extraits du règlement de la Municipalité numéro 505-2008 concernant les feux extérieurs. Les différents extraits du règlement #505-2008 qui suivent sont fournis à titre indicatif et de manière non limitative.*
- […] ARTICLE 4 FEUX INTERDITS Les feux pouvant contenir des matières plastiques, synthétiques, caoutchouc ou autres, d’où émanent une fumée polluante dans l’atmosphère, sont INTERDITS en tout temps sur le territoire de la municipalité. Le fait de brûler ou de permettre que soient brûlés des déchets, des palettes de bois ou des débris de construction ou de démolition est également prohibé.
- ARTICLE 5 FEUX DE BOIS, BRANCHES, FEUILLES OU HERBE COUPÉE Il est défendu à toute personne de faire des feux en plein air pour la destruction de bûches, branches, feuilles, ou herbe coupée sans avoir obtenu au préalable un permis de feux extérieur.
- ARTICLE 6 FEUX POUR NETTOYER UN TERRAIN Il est défendu à toute personne de mettre le feu en plein air sur un terrain et de le propager afin de brûler les herbes ou broussailles sans que celles-ci ne soient d’abord coupées, mises en tas ou en courtes rangées et sans avoir obtenu au préalable un permis de feux extérieur.
- ARTICLE 7 FEUX DE JOIE Il est défendu à toute personne de faire des feux de joie en plein air sur un terrain privé sans avoir obtenu au préalable un permis de brûlage. L’alinéa précédent ne s’applique toutefois pas aux feux de bois (bûches ou branches seulement) à des fins récréatives sur un terrain privé, qui sont allumés et maintenus dans un foyer dont les caractéristiques sont conformes.
- ARTICLE 10 PERMIS DE BRÛLAGE […] Le permis de brûlage est sans frais. Il n'est valide que pour les dates, heure et durée indiquées. Les Services municipaux désignés se réservent le droit d’imposer, au moment de la délivrance du permis, tout autre condition pour le déroulement du feu afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Aucun permis n’est requis pour allumer ou maintenir allumé un barbecue destiné uniquement à la cuisson des aliments et qui est opéré au gaz ou au charbon.
- ARTICLE 11 CONDITIONS À RESPECTER LORS D’UN FEU Toute personne qui allume un feu autorisé en vertu du présent règlement doit respecter les conditions suivantes : a) avoir sur les lieux du feu et à proximité de celui-ci, l’équipement nécessaire pour empêcher sa propagation en tout temps, à savoir un boyau d’arrosage, un extincteur portatif d’une capacité suffisante, une chaudière d’eau ou une pelle selon la Centrale d’Appels d’Urgence CAUCA ; b) avoir entassées ou disposées en courtes rangées ou en tas, les matières destinées au brûlage à une hauteur maximale de 2 mètres, ces matières ne devant pas être prohibées par le présent règlement ; c) assurer une surveillance constante du feu par au moins un adulte, qui doit voir à ce que les conditions imposées par le présent règlement soient respectées en tout temps. d) l’endroit prévu pour le feu doit être sécuritaire eu égard à toutes les circonstances; e) limiter en tout temps la hauteur des flammes à 1,5 mètre; f) s’assurer que le feu est éteint avant de quitter les lieux ; g) les feux à ciel ouvert ne sont autorisés que de jour ; h) respecter toute autre condition indiquée sur le permis de brûlage.
- ARTICLE 12 CONDITIONS CLIMATIQUES DÉFAVORABLES Lorsque se présentent des conditions climatiques défavorables au brûlage faisant en sorte qu’il y a un risque élevé de propagation du feu, tels une sécheresse, un vent fort, un vent orienté en direction de matières inflammables, etc., la demande de permis doit être refusée et tout feu déjà autorisé devra être éteint malgré le permis préalablement émis. Avant d’allumer un feu, s’assurer que l’indice d’inflammabilité est BAS ou MODÉRÉ, selon la SOPFEU Estrie : www.sopfeu.qc.ca ou 1-800-463-FEUX ou via la page d’accueil du site internet de la Municipalité. Cette vérification doit être effectuée quotidiennement.
- ARTICLE 13 NUISANCES Constitue une nuisance et est prohibée, le fait d’allumer ou de maintenir allumé, un feu qui incommode les personnes ou le voisinage par le dégagement de fumée, de suie, d’étincelles ou d’odeur.
- ARTICLE 19 INFRACTION Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende. Veuillez consulter le règlement #505-2008 pour obtenir plus de détails.
Extraits du règlement de la Municipalité numéro 591-2016 concernant l’utilisation de certains biens et services.*
- ARTICLE 5 TARIFICATION […] Déplacement lors d’un feu de foyer extérieur ou en plein air non-autorisé : 100$ […] Déplacement lors d’une fausse alarme : 100$
- ARTICLE 10 AUTRES FRAIS […] Le directeur général est autorisé à charger tous autres frais de service et d’administration non inclus dans ce règlement qui engendre des frais définis à la Municipalité. Des pièces justificatives, conformément aux lois et règlements en vigueur devront être transmises avec la facturation.
- Ce permis PEUT ÊTRE ANNULÉ EN TOUT TEMPS dû aux conditions météorologiques non-favorables.
Acceptation des termes et conditions*
- JE CONFIRME AVOIR LU ET COMPRIS LES EXTRAITS des règlements et M’ENGAGE à respecter les règlements et lois s’y rapportant. Dans le cas D’INFRACTIONS commises aux règlements et lois en vigueur, je M’ENGAGE À DÉBOURSER TOUS les frais relatifs aux déplacements du Service incendie et les amendes s’y rattachant. Le nom du requérant de la présente et l'envoi du formulaire par courrier électronique font foi de signature.
Acceptation des termes et conditions*
- Veuillez-vous assurer de toujours nous envoyer votre demande de permis PENDANT LES HEURES OUVRABLES DE LA MUNICIPALITÉ pour nous permettre de traiter votre demande.
Confirmation -Production du permis de brûlage
- JE CONFIRME AVOIR COMPRIS que la présente fait état de permis de brûlage.
Sans titre
Sans titre
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