Formulaire de demande pour l'utilisation d'un service municipal

Formulaire de demande
Présentation de la demande
La municipalité offre gratuitement aux organismes et regroupements reconnus par celle-ci des biens tels que terrains des loisirs, locaux, chaises et tables ainsi que des subventions pour des projets assujettis à l'approbation du conseil municipal et ce aux conditions décrites à l'article 9.
Type de demande*
- Terrain des Loisirs
- Terrain de baseball
- Terrain de soccer
- Chaises, tables
- Patinoire
La demande est faite pour :*
- Organisme à but non-lucratif
- Association, groupe ou équipe sportive
- Demande individuelle
Veuillez préciser à quel fin vous souhaitez utiliser le service municipal sélectionné :
Nom du projet*
Date du projet*
JJ - MM - AAAA
Informations détaillées :*
Identification du demandeur
Nom de l'organisme*
Ayant son siège social à ?*
Fonction occupé du demandeur ?*
Nom*
Prénom Nom
Courriel*
Adresse*
Adresse Ville Province Code Postal
Téléphone domicile*
Téléphone autre
Déclaration de l'organisme
Nombre de membres résidents ?
Nombre de membres non-résidents ?
Nombre de bénévoles résidents ?
Nombre de bénévoles non-résidents ?
Nombre de membres au conseil d'administration résidents ?
Nombre de membres au conseil d'administration non-résidents ?
Commentaires ou spécifications relatives aux membres :
Buts ou spécifications relatives aux membres :
L'organisme remettra à la municipalité une copie des documents suivants :
Charte
- Oui
- Non
Échéance
Si non, raison ?
Règlements généraux (s'il y a lieu)
- Oui
- Non
Échéance
Si non, raison ?
Procès verbaux (assemblée générale)
- Oui
- Non
Échéance
Si non, raison ?
Liste des membres
- Oui
- Non
Si non, raison ?
Description des services ou activités offerts
Décrivez le détail de vos services ou de vos activités :
Conditions obligatoires
ENGAGEMENTS RELATIFS AUX DEMANDES D'UTILISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
9.1 L'organisme ou le regroupement devra faire ses réservations en téléphonant à la municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford pour l'utilisation des biens offerts par celle-ci.
9.2 L'organisme ou le regroupement s'engage à respecter les heures d'ouverture du parc soit de 6h00 à 23h00.
9.3 L'organisme ou le regroupement s'engage à faire approuver par la municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford toute publicité concernant l'activité présentée au Centre communautaire des loisirs. Le contenu publicitaire devra respecter les règlements et les ententes en vigueur au Centre communautaire des loisirs.
9.4 La municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford, n'est pas responsable, ni couvre par ses assurances les effets personnels appartenant à l'organisme ou au regroupement en cas de vol, feu, vandalisme, etc.
9.5 L'organisme ou le regroupement s'engage à utiliser uniquement le ou les biens loués au préalable à la municipalité et à respecter les plages horaires qui lui sont attribuées pour leur projet.
9.6 L'organisme ou le regroupement s'engage à faire une demande dans le cas où il désirerait utiliser un autre bien que celui qui lui soit déjà loué qui appartient à la municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford.
9.7 L'organisme ou le regroupement est responsable des sites, des biens et des projets et activités selon les clauses prévues entre les deux parties. L'organisme ou le regroupement s'engage à maintenir les biens et sites loués par la municipalité en bon état sans quoi des frais peuvent être facturés.
9.8 L'organisme ou le regroupement doit obtenir un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux s'il y a service ou vente de boissons alcoolisées et afficher ce permis lors de l'activité. Un permis est également obligatoire pour consommation à l'extérieur de la salle.
9.9 Il est défendu de fumer dans le Centre communautaire des loisirs. L'organisme ou le regroupement s'engage à respecter, et à faire respecter aux invités dans le local, l'interdiction de fumer en conformité avec la Loi sur le tabac, L.R.Q.T-0.01 chapitre II article 5, en vigueur depuis le 31 mai 2006.
9.10 L'organisme ou le regroupement désignera les personnes responsables qui auront une clé pour les contrôles d'accès du local. Ces personnes responsables devront être présentes en tout temps sur les lieux loués sans quoi la municipalité par le biais de ses officiers ou personnes désignées pourront demander aux utilisateurs de quitter les lieux.
9.11 Aucuns frais ni dépôt ne seront requis pour la clé. En cas de perte ou bris de la clé, des frais de 15$ seront exigés pour le remplacement de celle-ci.
9.12 Advenant le cas d'une fausse alarme, les personnes responsables de l'organisme ou le regroupement s'engagent à effectuer les procédures afin de désactiver l'alarme sans quoi des frais minimal de 200$ seront facturés pour toutes fausses alarmes.
9.13 Au terme du présent protocole, l'organisme à but non-lucratif reconnu par la municipalité pourra effectuer l'équivalent de 3 commandes pour des photocopies par année. L'organisme ou le regroupement doit fournir le papier et un délai de 72 heures est requis pour produire les photocopies par la municipalité de Saint -Pauld'Abbotsford.
9.14 Les parties déclarent avoir examiné les clauses, termes et conditions apparaissant aux présentes de même qu'aux documents y afférents et s'en déclarent satisfaits.

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX DEMANDES D'UTILISATION DES SERVICES MUNICIPAUX ET D'AIDE FINANCIÈRE, SUBVENTION OU APPUI FINANCIER
9.15 L'organisme ou le regroupement est tenu de fournir les documents relatifs au présent protocole d'entente préalablement à la signature.
9.16 L'organisme ou le regroupement s'engage à présenter ses demandes de subvention au Service des loisirs au plus tard le 15 octobre de l'année courante.
9.17 L'organisme ou le regroupement s'engage à se conformer à toutes les directives émises par la municipalité, ses officiers ou ses personnes désignées.

RÉSILIATION
Les parties peuvent résilier le présent protocole d'entente en tout temps par l'envoi d'un avis minimal de 30 jours à l'autre partie. Il pourrait y avoir résiliation, sanction ou non-renouvellement du présent protocole pour les raisons suivantes:
9.18 L'organisme ou le regroupement ne satisfait plus aux exigences de la municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford.
9.19 L'organisme ou le regroupement n'a pas satisfait aux exigences du présent protocole d'entente.
9.20 La municipalité de Saint-Paul-d'Abbotsford peut résilier le présent contrat si les besoins pour l'ensemble de la communauté prévalent à l'usage de l'organisme ou le regroupement.
Dates de validité de l'entente :
Votre demande est :*
- Sporadique, occasionnelle
- est présentée pour une plage déterminée
Inscrire la date de la réservation*
JJ - MM - AAAA
À partir du :*
JJ - MM - AAAA
Au :*
JJ - MM - AAAA
La présente concerne une demande de subvention*
- Oui
- Non
Montant de la subvention souhaitée
(Veuillez inscrire le nombre en $)
Montant à débourser pour le service sélectionné
(Veuillez inscrire le nombre en $)
Acceptation des conditions*
- J'accepte
J'ai lu, et compris toutes les conditions relativement à ma demande d'utilisation des services municipaux.
Email
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.