Formulaire de demande d'accès à l'information

Voici le formulaire à compléter pour soumettre une demande d'accès à l'information d'un dossier.

  • Demande


    Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

  • Identification de la personne qui fait la demande

  • Identification de l'organisme à qui la demande est faite

  • Identification du document demandé

  • Mode de consultation souhaité

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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