En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal et conformément à sa politique de gestion contractuelle rédigé, le processus d’adjudication de contrat est déterminé selon le montant de la dépense prévue.
De gré à gré : La municipalité peut adjuger un contrat pour des dépenses de moins de 25 000 $.
Sur invitation : Une demande de soumission par voie écrite à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs. Un délai minimum de 8 jours doit être calculé pour la réception des soumissions à même l’appel d’offres.
Appel d’offres public : Une demande de soumission publique doit être faite par annonce sur le territoire de la municipalité ainsi que diffusée à même le système électronique des appels d’offres (SÉAO). Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de quinze (15) jours.
