L’avis de motion est donné lors d’une séance du conseil et le règlement ne peut être adopté que lors d’une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
Cette séance ne peut être un ajournement de la séance pendant laquelle l’avis de motion a été donné.
Il doit décrire sommairement l’objet du règlement.
Il n’est pas soumis au vote et ne requiert pas la publication d’un avis.
