Règlement 632-2019 sur la gestion contractuelle

Le 15 décembre 2010, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé "C.M." une Politique de gestion contractuelle devait être adoptée.

Depuis le 1er janvier 2018 l'article 938.1.2 C.M. a été remplacé en obligeant les municipalités à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, donc la Politique devenait le règlement.

Le 3 décembre 2019, le Conseil municipal a adopté le règlement 632-2019 sur la gestion contractuelle, lequel remplace la Politique de gestion contractuelle adopté le 15 décembre 2010.

La présent règlement est adopté afin de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l'article 938.1.2 C.M et pour prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.

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