Procédure de traitement des plaintes
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une Municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.
Le 2 juillet 2019, le Conseil municipal a adopté la Procédure de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique et de l’attribution d’un contrat afin de s’assurer que les plaintes qui lui sont formulées soient examinées et traitées de façon équitables. La présente procédure ne modifie pas ou ne limite pas les obligations prévues au Code municipal du Québec quant aux modalités de traitement des plaintes.
Document
Saint-Paul-d'Abbotsford est une municipalité fondée en 1855, située dans la MRC de Rouville en Montérégie, au sud-ouest du Mont Yamaska. La principale activité économique de Saint-Paul est la pomiculture.
