Mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Vous trouverez ci-dessous les informations règlmentaires relativement aux droits de mutation de la municipalité.

Les droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue) doivent être payés en un seul versement dans un délai de 30 jours.

Le droit sur les mutations immobilières, s’il y a lieu, est fondé sur le montant de la vente ou de l'évaluation (le plus élevé des deux).

Voici le calcul à effectuer :

  • 1re tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $: 0,5 %
  • 2e tranche d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $: 1,0 %
  • 3e tranche d'imposition qui excède 250 000 $:  1,5 %

Le Conseil municipal a adopté la résolution numéro 2015-08-10 lors de la séance du 18 août 2015 relativement à la perception d'un droit supplétif.  Cette disposition a été adoptée en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ce droit supplétif doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble située sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Que le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et que le transfert résulte du décès du cédant.

Que le montant du droit supplétif, de même que ses modalités d'application sont ceux prévus à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.