Questions fréquentes - Service de taxation

Les constats émis sur le territoire de  Saint-Paul-d’Abbotsford doivent être payés à la Cour municipale de Saint-Césaire.
Une entente est signée avec celle-ci afin de percevoir et administrée pour et au nom de la Municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford.

C’est donc à cet endroit que vous pouvez, entre autres, acquitter votre contravention ou entamer le processus de contestation.

Tout autre constat devra être payé à l’endroit indiquer à l’endos de celui-ci.

Un formulaire est disponible à l’Hôtel de Ville ou sur notre site Internet.

Il suffit de le compléter, de nous le remettre en personne ou par courriel à [email protected]

Il s’agit d’une procédure établie par le Code municipal où la MRC de Rouville met en vente des immeubles pour non-paiement de taxes municipales ou scolaires.

Chaque année, la vente est toujours fixée au 2e jeudi du mois de juin.

Oui, en vertu des dispositions de Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1.

Le calcul va s’effectuer selon la valeur la plus haute entre la valeur uniformisée municipale ou la valeur de vente (contrepartie).

À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches suivantes:

Tranche Montant
0 $ à 50 000 $ 0,5% de la somme qui se situe dans cette tranche.
50 000 $ à 250 000 $ 1,0% de la somme qui se situe dans cette tranche.
250 000 $ et plus 1,5% de la somme qui se situe dans cette tranche.

Puis, vous additionnez ces sommes.

Suite à la demande d’un permis de construction, de rénovation, d’un agrandissement ou d’une démolition, etc.
Un certificat de mise à jour émis par la firme d’évaluateur sera joint à la facturation supplémentaire.

  • Un compte de taxes de plus de 300 $ peut être payé en plusieurs versements (3).
  • Lors d’une mise à jour et si le montant est supérieur à 300 $; votre compte peut être payé en 3 versements égaux.
  • Par contre, un compte de droits sur mutations immobilières doit être versé en un seul versement.

Cependant, si vous êtes dans l’impossibilité de respecter les dates d’échéance, des frais d’intérêts vous seront exigés, lesquels sont calculés à un taux de 15 % annuellement.

La taxation municipale annuelle est adoptée par un règlement municipal annuellement et calculée sur la valeur imposable de l’immeuble apparaissant sur votre compte de taxes.

Oui, par contre il faut s’assurer de payer les montants exacts en respectant la date d’échéance afin que votre paiement puisse s’appliquer à ce compte et non au solde de votre dossier.

S’il existe un solde dû en raison de paiement effectué en retard, le système appliquera dans une première étape le paiement aux intérêts, au solde dû et ensuite le dernier compte émit.

Oui, la Municipalité perçoit un droit supplétif.

La municipalité adopte chaque année un règlement déterminant les taux de taxation.

Une compensation fixe pour le fonctionnement est déterminée et incluse à votre compte de taxes annuelles.
La charge fixe annuelle est déterminée soit pour 20 000 gallons ou 91 m3 par unité de logement.

Le surplus de consommation est calculé annuellement du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2016, pour être imposé le 1
er octobre selon le tableau déterminé.

En 2016, pour chaque 1 000 gallons additionnels consommé sera facturé à 4,10 $ ou pour chaque m3 additionnel consommé sera facturé à 0,9011 $ m3.

Non, le compte de taxes est émit qu’en début d’année.
Il est de votre responsabilité d’obtenir les pièces justificatives requises (compte de taxe, facture à la consommation d’eau, s’il y a lieu) au moment de conclure la transaction devant le notaire.

La municipalité conformément à la loi peut transmettre son compte de taxes annuelles avant le 28 février de chaque année.
C’est au moment de l’émission des comptes que les dates d’échéance sont déterminées, elles peuvent variées de quelques jours d’année en année.

Il suffit de communiquer avec votre institution financière de demander s’ils offrent ce service. Ils vous diront la procédure à suivre, s’il y a lieu, pour payer aux échéances en votre nom.
Par contre, il est de votre responsabilité de leur faire parvenir votre compte de taxes dès réception, car la municipalité n’envoie aucun compte à l’institution financière.

Différents modes de paiement s’offrent à vous, vous pouvez payer votre compte, soit :

  • Par la poste au 926, rue Principale Est, Saint-Paul-d’Abbotsford (Québec) J0E 1A0
  • À l'hôtel de ville: Paiement comptant, par chèque ou INTERAC
  • À votre caisse Desjardins ou au guichet automatique des caisses Desjardins seulement, par Internet (vous retrouverez la municipalité en inscrivant dans la recherche de nom du fournisseur seulement Abbotsford) et ensuite vous choisirez municipalité Saint-Paul-d’Abbotsford – Taxes (si vous êtes abonné à Accès D/Desjardins)
  • AUCUNE CARTE DE CRÉDIT N'EST ACCEPTÉE